Chapitre Chapitre 3 : Prescriptions relatives aux centres de tests
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Abrogation de la décision de reconnaissance à la demande du centre de tests A tout moment, le responsable d'un centre de tests reconnu peut demander au préfet d'abroger la décision de reconnaissance. La décision d'abrogation prend effet deux mois après la demande. Durant cette période, le centre de tests est tenu de répondre à toute demande d'information émanant du ministre ou de l'organisme délégataire et relative aux tests réalisés depuis le dernier audit du centre.
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Prolegi/LEGITEXT000042603704#art-22