Chapitre Chapitre 3 : Prescriptions relatives aux centres de tests
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Reconnaissance au bénéfice des droits acquis Les centres de tests régulièrement habilités par le Cemafroid avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 susvisé peuvent, dans les 2 mois suivant cette date, se faire connaître du préfet et bénéficier d'une reconnaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000042603704#art-20