Chapitre Chapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Règlement des différends La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit la procédure de conciliation ou de médiation auquel il est recouru en vue du règlement amiable d'un différend en lien avec la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre et les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut, en cas d'échec, être engagée.
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Prolegi/LEGITEXT000042603704#art-15