Chapitre Chapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sanctions et pénalités La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les sanctions et pénalités encourues par l'organisme délégataire s'il ne respecte pas les clauses de ladite convention.
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Prolegi/LEGITEXT000042603704#art-13