Chapitre Chapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Fin de la délégation La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à la délégation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000042603704#art-14