Chapitre Chapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Information et contrôle La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les modalités de contrôle de l'organisme délégataire par le ministre et celles par lesquelles l'organisme délégataire lui rend compte de l'exécution des missions déléguées.
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Prolegi/LEGITEXT000042603704#art-11