Chapitre Chapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Compétence de l'organisme Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation visé au III de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme délégataire est accrédité : 1. Selon la norme ISO 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais pour la mise en œuvre des méthodes et procédures définies à l'annexe I, appendice 2 de l'accord du 1er septembre 1970 susvisé. 2. Selon la norme ISO 17065 relative à l'évaluation de la conformité et aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services pour la certification des engins neufs construits en série.
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Prolegi/LEGITEXT000042603704#art-7