Chapitre Chapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions financières Les tarifs des prestations en lien avec les missions déléguées respectent le principe d'égalité des usagers devant le service public.
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Prolegi/LEGITEXT000042603704#art-10