Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les manipulations visées aux articles 2 et 3 ci-après ne peuvent être réalisées que dans le cadre de la réglementation communautaire ou de la réglementation nationale qui les régit éventuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069764#art-1