Art. 6
En vigueur depuis le 6 nov. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 juillet 1966 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069764#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006069764#art-6