Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 23 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sonomètres d'un modèle non approuvé ou d'un modèle approuvé, mais n'ayant pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention : "Utilisation interdite pour l'application de textes législatifs ou réglementaires ou d'expertises".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059292#art-23