Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 23 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sonomètres achetés avant la date d'approbation de leur modèle pourront être présentés à la vérification primitive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'approbation du modèle. Pendant ce délai, ces sonomètres peuvent continuer, le cas échéant, à bénéficier des dispositions de l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006059292#art-21