Titre TITRE II : ACCES, MODIFICATION ET RETRAIT DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE D'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE III : RETRAIT DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE
Art. 14
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises en application des articles 12 et 13 sont notifiées par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000022986627#art-14