Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
Art. 18
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de garantir un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique un guide comportant notamment le recueil des formulaires-types à remplir établis dans le respect des dispositions prévues par les annexes au présent arrêté, ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en œuvre les diverses procédures dématérialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000022986627#art-18