Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION›Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE D'UN OU PLUSIEURS VÉHICULES DU REGISTRE D'IMMATRICULATION Information concernant le ou les véhicule(s) 1. Numéro d'immatriculation européen du véhicule En cas de demandes identiques concernant plusieurs véhicules, un tableau listant les numéros européens des véhicules pourra être joint au présent formulaire. Motif de la demande 2.1. Destruction : 2.2. Immatriculation dans un autre Etat membre : 2.3. Sortie du réseau ferroviaire européen : 2.4. Arrêt de l'exploitation pour servir de source de pièces détachées : 2.5. Exploitation uniquement sur des chemins de fer historiques ou touristiques : 2.6. Autre : Identité de l'entité effectuant la demande de modification 3.1. Nom : 3.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) : Adresse : 3.3. Dénomination de la voie et numéro : 3.4. Commune : 3.5. Code pays : 3.6. Code postal : 3.7. Adresse électronique : Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles) 3.8. Nom et prénom : 3.9. Téléphone : 3.10. Adresse électronique : Nom et qualité du signataire : Date : Signature :
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Prolegi/LEGITEXT000022986627#art-annexe-iv