Sect. Section 6 : Dispositions transitoires et diversesݤ Paragraphe 2 : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000031399134#art-19