Sect. Section 6 : Dispositions transitoires et diversesݤ Paragraphe 2 : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 7 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, à l'exception des articles 12,16 et 17, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Les articles 12, 16 et 17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000031399134#art-20