Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places accessibles équipées ou pré-équipées de bornes de recharge présentant une longueur de 7 à 9 mètres pour permettre la recharge des véhicules plus volumineux ou avec haillon arrière est précisé en annexe 1 pour la période jusqu'au 31 décembre 2025 et en annexe 2 pour la période à partir de 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000048287669#art-2