Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission communale d'accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d'accessibilité dresse une fois par an le bilan de l'application du présent arrêté et les perspectives à venir.
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Prolegi/LEGITEXT000048287669#art-6