Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026 Les taux s'appliquent à l'échelle de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale Nombre de places équipées ou pré équipées de bornes IRVE installées en voirie à partir du 1er janvier 2026 Taux minimal de places accessibles Nb minimal de places d'une longueur de 7 à 9 m jusqu'à (inclus) 5 un forfait de 1 1 jusqu'à (inclus) 10 35% 1 jusqu'à (inclus) 20 35% (*) 3 jusqu'à (inclus) 50 35% (*) 4 jusqu'à (inclus) 100 25% (*) 8 jusqu'à (inclus) 199 20% (*) 14 au-delà 200 20% (*) 4 places toutes les 50 places équipées ou pré-équipées (*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000048287669#art-annexe-2