Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048287669#art-7