Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment le 6° de l'article 1er portant sur l'accessibilité des équipements et mobilier sur le cheminement et le 9° de ce même article 1er portant sur la signalétique et les systèmes d'information s'appliquent à l'implantation des dispositifs de recharge.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048287669#art-4