Titre TITRE II›Sect. DÉROULEMENT DE LA FORMATION.
Art. 5
En vigueur depuis le 11 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation est engagée dans une période comprise entre le 1er janvier et le 28 février. Les organismes de formation agréés adressent chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet, assorti de son avis, au directeur de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005619612#art-5