Titre TITRE III›Sect. VALIDATION DE LA FORMATION.
Art. 10
En vigueur depuis le 11 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi : - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; - trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et un fonctionnaire soit des services départementaux de l'action sanitaire et sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, soit des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère chargé des affaires sociales désigné par le directeur de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005619612#art-10