Titre TITRE III›Sect. VALIDATION DE LA FORMATION.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le processus de validation s'opère sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique. Le règlement de l'examen est fixé par décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005619612#art-9