Art. 2

En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé. En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes : -remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ; -détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées au niveau Secret datant de moins d'un an ; -détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants : NOMBRE de notations 1 à 4 5 à 7 8 à 9 10 et plus Niveau de notation minimal 7 6 5 Sgt : 4 S/ C : 5 En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.

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legi/LEGITEXT000019586006#art-2