Art. 4
En vigueur depuis le 8 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction interrégionale de la mer assure le secrétariat du conseil, de la commission permanente et, le cas échéant, des commissions spécialisées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024644731#art-4