Art. 8
En vigueur depuis le 8 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil maritime de façade adopte, à la majorité de ses membres, un règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine le fonctionnement du conseil, le fonctionnement et la composition de la commission permanente, la liste, la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions spécialisées ou territoriales, ainsi que les cas où le conseil peut déléguer sa compétence consultative à la commission permanente ou aux autres commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000024644731#art-8