Titre TITRE II : CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Art. 6
En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026455839#art-6