Art. 18
En vigueur depuis le 10 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des délais prévus aux articles 8 et 9, le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 1972, date à laquelle l’arrêté du 12 avril 1966 visant le commerce des pruneaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047060211#art-18