Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à constituer un fichier informatisé des évaluations foncières (F.I.E.F.) ; celui-ci fournit des termes de référence aux services de cette direction, en tant qu'ils sont chargés de procéder à l'évaluations de biens immobiliers.
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