Art. 5
En vigueur depuis le 5 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 autorisant le traitement F.I.D.J.I. est applicable, dans les mêmes conditions, au traitement F.I.E.F..
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Prolegi/LEGITEXT000006069922#art-5