Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles. Ces informations sont les suivantes : Nature et date des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation. Date de la formalité hypothécaire. Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ; Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation, à l'exploitation, à la revente ou à usage mixte) ; Prix ou évaluation globale des biens figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation ; Prix unitaire ; Zone du plan d'occupation des sols et coefficient d'occupation des sols correspondant ; Références cadastrales des parcelles. Références cadastrales et situation topographique des locaux. Références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lots. Adresse ; Descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069922#art-2