Art. 6
En vigueur depuis le 7 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du sous-groupe compétent en matière de médicaments sont désignés sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament. Les membres du sous-groupe compétent en matière de toute autre recherche biomédicale sont désignés sur proposition du directeur général de la santé. Chaque sous-groupe est présidé par le président ou par le vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000005615761#art-6