Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de reconnaissance de compétence professionnelle en vue de l'obtention de l'agrément accordé par les organismes de prise en charge aux fournisseurs d'orthoprothèse et de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1984 sont définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005623412#art-1