Art. 6
En vigueur depuis le 4 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis émis par l'équipe médico-technique prévue aux articles 4 et 5 sont communiqués simultanément aux organismes d'assurance maladie et au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui se prononceront conformément à l'article 19 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000005623412#art-6