Art. 7
En vigueur depuis le 4 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623412#art-7