ARRETE·28 avril 1997
Arrêté du 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984
En vigueur depuis le 28 avril 1997 8 articles 8 versions historisées
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