Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux d'administration institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé, du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-1