Titre Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS›Chapitre Chapitre Ier : Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 1er du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : - Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; - Centre national d'enseignement à distance ; - France Education international ; - Office national d'information sur les enseignements et les professions ; - Réseau Canopé.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-2