Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration centrale unique, dénommée formation spécialisée du comité, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-10