Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration académique, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-14