Titre Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX›Chapitre Chapitre Ier : Les comités sociaux d'administration spéciaux de région académique
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de chaque recteur des régions académiques visées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 10°, 15°, 16° et 18° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation susvisé, un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial de région académique », en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Le comité social d'administration spécial de région académique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions spécifiques relatives aux orientations stratégiques des politiques intéressant tous les services et établissements de la région académique.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-16