Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats ajournés. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045735930#art-4