Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du a du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé, le nombre de points de majoration du salaire statutaire obtenus dans le cadre des cotisations pour la retraite, mentionnés à l'annexe 8 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dont bénéficie l'assuré à la date du changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports est multiplié par la valeur du point RATP en vigueur à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000051568933#art-3