ARRETE·28 avril 2025

Arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports

En vigueur depuis le 28 avril 2025 6 articles 6 versions historisées
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