Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre enregistre sans délai l'offre de vente : 1° Dans un registre tenu dans l'ordre des inscriptions, avec mention de leur date, et comportant au moins les colonnes désignées comme suit : Première colonne, : nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ; Deuxième colonne : nom et adresse du fonds ou de l'entreprise, nature de l'activité exercée ; Troisième colonne : prix demandé ; Quatrième colonne : numéro du récépissé délivré par la chambre ; Cinquième colonne : signature du demandeur ou référence à l'envoi recommandé de la déclaration de vente. 2° Dans un fichier d'activités. Les offres sont classées dans chaque groupe par ordre alphabétique des noms des demandeurs. Les fiches comportent les mentions suivantes : a) Nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ; b) Caractéristiques du fonds ou de l'entreprise : Nom et adresse ; Nature de l'activité exercée, numéro d'identité de l'I.N.S.E.E. ; Consistance des lieux (surface et longueur de façade du magasin, importance de l'atelier, nature et importance des locaux annexes, importance du logement...) ; Equipement et matériel cédés ; Autres indications utiles. c) Caractéristiques du bail ou de la promesse de bail ; Date de prise d'effet et durée de la période en cours, ou bail neuf, selon le cas ; Montant du loyer et date de sa dernière fixation ; Liste des activités permises dans les lieux loués ; Autres indications utiles, notamment clauses particulières. d) Etat des inscriptions grevant le fonds ou l'entreprise ou certains de ses éléments ; e) Prix demandé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071080#art-2