ARRETE·28 décembre 1972

Arrêté du 28 décembre 1972 fixant les modalités de la publicité des offres de vente du fonds de commerce et des entreprises artisanales appartenant à des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'aide aux commerçants et artisans âgés

En vigueur depuis le 28 décembre 1972 5 articles 5 versions historisées
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