Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions faites en vertu du présent arrêté sont valables, sous réserve de radiations éventuelles, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077246#art-4