Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 70 351 512 F Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 614 554 040 F Caisse nationale des barreaux français : 1 861 182 F Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 214 804 900 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 15 321 329 F Régie autonome des transports parisiens : 14 604 878 F Caisse de retraite de la Banque de France : 2 944 684 F Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 19 176 488 F
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Prolegi/LEGITEXT000006080659#art-4